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Réhabilitation des friches industrielles

Article de Jean-François MOREL paru dans le magazine « Géomètre » – Mai 2022 (extraits)

Dans un contexte « zéro artificialisation nette (ZAN) », comment faire du neuf avec du vieux

Loi 3DS : Ce qui va changer

La loi 3DS du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale vient optimiser l’organisation territoriale et a été pensée comme un nouvel acte de décentralisation.

La loi vient reformer un certain nombre de secteurs : la décentralisation, l’intercommunalité, la santé, le social, l’enfance, la déconcentration, …

Cette loi apporte aussi de nombreuses nouveautés dans des secteurs comme l’urbanisme, le logement ou l’environnement, touchant davantage à notre milieu professionnel. Ainsi dans ces secteurs, la loi 3DS vient de manière générale :

  • Conforter la construction de logement social (pérennisation objectif SRU de 20/25% de logement sociaux, renforcement contrôle sanction, amélioration du mécanisme d’exemption des obligations de la loi SRU, création de contrat de mixité sociale CMS)
  • Développer les logements abordables (développement de l’encadrement des loyers)
  • Accélérer la revitalisation et le développement des territoires (permis multi-sites, amélioration du régime des ORT, réforme des biens sans maître, recensement des chemins ruraux, mise à jour de la règlementation lié au DPU )
  • Mettre à jour la règlementation au regard du développement des éoliennes (création de secteur d’implantation des éolienne au sein du PLU par modification simplifiée du PLU)
  • Reporter les délais de mises en comptabilité des documents d’urbanisme avec la Loi climat et Résilience  

Nous avons choisi de mettre en lumière certains articles issus de la loi 3DS qui influent sur les diverses missions où MA-GEO intervient.

URBANISME

Dans le cadre de la revitalisation et du développement des territoires :

  • La loi 3DS intègre dans le code de l’urbanisme le permis d’aménager multi-sites qui était auparavant mis en oeuvre au titre de l’expérimentation sur certaines communes. Il est désormais possible de délivrer un permis d’aménager portant sur des unités foncières non contigües, lorsque cette opération garantit l’unité architecturale et paysagère des sites concernés. Ce permis permettra d’intégrer le bâti existant tout en maîtrisant l’artificialisation des sols en extension urbaine. Cependant, le permis multisites n’est pour l’instant applicable que dans le cadre de PPA (projet partenarial d’aménagement) ou d’ORT (opération de revitalisation des territoires) (article 112 de la loi)
  • Les biens sans maîtres situés dans une ORT, une GOU (grande opération d’urbanisme), une ZRR (zone de revitalisation rurale) et les QPV (quartier de la politique de la ville) peuvent désormais être récupérés par la collectivité au bout de 10 ans et non plus 30 ans comme actuellement. Cela va permettre de revaloriser du foncier existant à l’abandon et de l’intégrer dans de nouveaux projets d’aménagements. (article 98 de la loi)
  • Le maire peut désormais imposer à un propriétaire privé de remettre en état son terrain bâti et non bâti, situé à l’intérieur d’une zone d’habitation, pour des motifs environnementaux. (article 100 de la loi)
  • Le gouvernement doit remettre au parlement d’ici le 1er juillet 2022 un rapport sur la mise en œuvre des règles relatives à la DECI (défense extérieure contre l’incendie). En effet, ces règles doivent devenir un outil et non un frein à l’aménagement des territoires. Article 32 de la loi

COPROPRIETE

  • La loi ELAN 2018 a inscrit au sein de la loi du 10 juillet 1965 la notion de partie commune spéciale, partie commune à jouissance privative et lot transitoire, notions issues de la jurisprudence. Les copropriétés avaient jusqu’au 25.11.2021 pour mettre en conformité leur règlement de copropriété. La loi 3DS impose cette conformité uniquement aux mises en copropriété intervenues après le 1er juillet 2022 et organise un dispositif transitoire pour les copropriétés crées avant. Cependant, l’absence de mention de ces notions dans le règlement de copropriété ne remet pas en cause leur existence.  (article 89 de la loi)

ENVIRONNEMENT

  • Report de 6 mois pour la mise en comptabilité du SRADDET/SDRIF avec la loi Climat et Résilience (30 mois contre 2 ans prévu initialement). Suppression du délai de 6 mois pour l’organisation de la réunion de la conférence des SCOT. Allongement du délai pour la transmission des éléments relatifs à l’artificialisation des sols à 14 mois (anciennement 2 mois) à compter de la promulgation de la loi Climat et résilience. (article 114 de la loi)
Bordeaux,

Projet tuteuré à l’IUT La Rochelle

Atelier de travail avec les étudiants du Département Génie Civil Construction Durable, autour d’un projet tuteuré, sur la gestion des eaux pluviales, à l’échelle d’une ZAC.

Un moment d’échange et un retour d’expérience riche d’instructions qui aideront à construire la vision future d’un sujet dont on n’a pas fini d’entendre parler

Toute l’équipe MA-GEO vous souhaite une belle année 2022 !

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